SOCALEG
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne Socaleg (« le Service ») édité par la société B3 PARTNERS SAS (« l'Éditeur »), inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 892 173 022, dont le siège social est situé au 4 rue de la République, 69001 Lyon.
L'inscription au Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.
2. Description du Service
Socaleg est une plateforme SaaS destinée aux cabinets comptables, aux services paie et aux entreprises françaises, permettant notamment :
- La gestion et l'analyse des Déclarations Sociales Nominatives (DSN)
- Le suivi RH et social des entreprises clientes du cabinet
- L'archivage à valeur probante des documents (via partenaires certifiés)
- L'intégration avec les services cloud personnels de l'utilisateur (Gmail/Outlook, Google Drive/OneDrive, Google Calendar/Outlook Calendar) via OAuth
- Les connecteurs vers les éditeurs de paie (SILAE, PayFit, Cegid…)
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription au Service est réservée aux professionnels majeurs. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à mettre à jour son compte en cas de changement. Il est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et des actions effectuées depuis son compte.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes, de fraude, ou de non-paiement d'une prestation payante.
4. Utilisation des connexions OAuth Google et Microsoft
L'utilisateur peut choisir de connecter son compte Google ou Microsoft au Service. Cette connexion est volontaire et peut être révoquée à tout moment via le menu Se connecter à mes comptes → Déconnecter, ou directement chez le fournisseur.
L'utilisateur autorise Socaleg à accéder aux services qu'il aura explicitement cochés (messagerie, drive, agenda) et uniquement à ceux-ci. L'usage des données est strictement limité aux fonctionnalités affichées dans l'interface Socaleg. Les détails sont exposés dans la Politique de confidentialité.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou d'accéder à des ressources non autorisées
- Ne pas importer de contenu illicite (données obtenues frauduleusement, contrefaçon, contenus haineux…)
- Respecter la confidentialité des données de ses clients (salariés, entreprises)
- Respecter le RGPD et la réglementation applicable au traitement des données paie et RH
6. Propriété intellectuelle
Le Service, sa marque, son code source et son design restent la propriété exclusive de B3 PARTNERS SAS. L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il importe.
7. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'engage à fournir des efforts raisonnables pour maintenir le Service disponible 24/7, avec un objectif de 99,5 % de disponibilité mensuelle. Des interruptions pour maintenance sont possibles, notifiées si prévisibles. L'Éditeur n'est pas responsable des indisponibilités causées par des tiers (Google, Microsoft, hébergeur, connecteurs paie, opérateurs télécoms…).
8. Responsabilité
L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, préjudice moral). La responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est limitée aux montants perçus au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des données importées et des déclarations effectuées via le Service.
9. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment via l'interface ou par email à contact@socaleg.com. Les données paie/RH sont conservées 10 ans (obligation légale) ; les données personnelles hors obligation légale sont effacées sous 30 jours après résiliation.
10. Modifications des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par email 30 jours avant entrée en vigueur.
11. Droit applicable — Juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, sauf disposition légale impérative contraire (notamment en matière de consommation).
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@socaleg.com.